Cette prestation, issue de la fusion des dispositifs CESU – garde d’enfant 0-3 ans et
CESU – garde d’enfant 3-6 ans, est accessible aux agents de l’État depuis le 1er
janvier 2014.
Elle est gérée par Edenred France (un émetteur de CESU agréé par l'Agence
nationale des services à la personne). Les titres remis sont dès lors dénommés
Tickets CESU - garde d'enfant 0-6 ans.
Cette prestation s'adresse aux agents de l'État ayant au moins un enfant de moins
de 6 ans. Le CESU est un titre spécial de paiement qui permet de rémunérer les
salariés ou les organismes à qui vous faites appel pour la garde de votre enfant :
structure de garde d'enfant hors du domicile, salarié en emploi direct, assistante
maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting.
L'État verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation
d'action sociale interministérielle d'aide à la garde de leurs enfants de moins de six
ans, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).
La prestation CESU - garde d'enfant prend la forme de titres spéciaux de paiement
millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et
celui du financeur (la DGAFP). Conformément au code du travail, l'État employeur,
qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a
choisi d'en réserver l'utilisation à la garde d'enfants, dont les parents ont la charge
effective.
Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y
compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le
budget de l'État, ainsi que les agents de certains établissements publics. La
prestation est aussi valable en cas d'adoption.
Le bénéfice du « CESU - garde d’enfant 0-6 ans » est soumis à condition de
ressources. En fonction du niveau de revenus des parents éligibles, la circulaire du
24 décembre 2014 prévoyait que l’aide pouvait être de 400 € ou de 700 € par an
pour les couples, et de 480 € ou 840 € par an pour les familles monoparentales.
La circulaire du 5 novembre 2019 a introduit une nouvelle tranche de prestation
d’un montant de 200 € par an pour les couples et de 265 € par an pour les familles
monoparentales, ainsi qu’une revalorisation de 5% des barèmes.
L’aide est versée chaque année en une seule fois.
Les droits à CESU - garde d'enfant peuvent être partagés entre les deux parents,
bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au
titre de l'enfant.
Les demandes de Tickets CESU - garde d'enfant 0-6 ans se font en ligne sur le site
dédié à la prestation (www.cesu-fonctionpublique.fr) ou, le cas échéant, via un
formulaire papier spécifique téléchargeable sur ce même site et à adresser à
l’adresse indiquée sur le formulaire.